Anciens combattants d’Afrique du Nord
Depuis le 1er janvier vous pouvez demander la révision de votre pension suite à l’extension du bénéfice de la campagne double (retraités qui ont liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999).
Limité jusqu’à présent aux seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 (décret
n° 2010-890 du 29 juillet 2010), le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord vient d’être étendu aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. L’article 132 de la loi de finances 2016 (n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 publié au JO du 30 décembre 2015) offre désormais la possibilité aux titulaires d’une pension liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant cette date d’obtenir, sur demande déposée après le 1er janvier 2016, la révision de leur pension. Cette révision permettra de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application de l’article L.12c dudit code, au titre de leur participation à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la promulgation de la présente loi, à savoir le 30 décembre 2015.
Les adhérents trouveront sur le site des adhérents de l’ANR toutes les modalités pour demander la révision de leur pension. Ils peuvent aussi se renseigner auprès du président départemental du groupe ANR dont ils dépendent.
La Carte de combattant : quels avantages ?
La loi de finances 2015-1785 du 29 décembre 2015 dans son article 4 a retenu l'amendement qui baisse d'un an (74 au lieu de 75 ans) la condition d'âge pour l'obtention de la demi-part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattant et à leurs veuves dans les mêmes conditions d'âge.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT ?
1. Conditions d’attributions concernant tous les conflits :
> avoir appartenu pendant 90 jours à une unité combattante,
> avoir appartenu à une unité qui a connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,
> avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat (ou missions aériennes ou navales opérationnelles pour l’armée de l’air et la marine),
> être titulaire d’une citation individuelle avec croix (homologuée pour 39-45),
> avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre par l’autorité militaire,
> avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant le service dans une unité combattante,
> avoir subi la captivité et réunir certaines conditions,
> avoir été détenu par l’adversaire et privé de la protection des conventions de Genève.
2. Conditions particulières pour les conflits d’Afrique du Nord uniquement :
> une durée de 4 mois de services pendant les périodes de conflit est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée,
> présence en Algérie, Tunisie, Maroc avant le 2 juillet 1962 ou une durée de 4 mois sur ces mêmes territoires commencées au plus tard le 2 juillet 1962.
QUELS SONT LES AVANTAGES PARTICULIERS POUR LE TITULAIRE DE LA CARTE DU COMBATTANT ?
> Le port de la Croix du Combattant.
> La retraite du combattant à partir de 65 ans (60 ans sous certaines conditions).
> L’attribution au titulaire de la carte du combattant âgé de plus de 74 ans d’une 1/2 part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions, notamment de payer l’impôt en France, et sans cumul possible avec une demi-part supplémentaire attribuée à un autre titre).
> La souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État.
COMMENT OBTENIR LA CARTE DU COMBATTANT ET LE TRN ?
Pour tout renseignement sur l’obtention de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation, vous êtes invité à vous renseigner :
> sur le territoire français : auprès du service départemental de l’ONACVG de votre lieu de résidence,
> en Algérie, au Maroc ou en Tunisie : auprès du service des anciens combattants,
> tout autre pays étranger : auprès de l’ambassade de France,
> sur le site internet onacv-vg.fr.
Source : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Autonomie : les aides pour rester chez soi
Il existe un certain nombre d’aides qui permettent d’adapter le domicile des personnes dépendantes à leur déficit d’autonomie
La prestation de compensation du handicap (Pch) constitue le pivot central de l’aide apportée aux personnes handicapées, pour pallier la perte d’autonomie. Son attribution personnalisée permet de répondre aux besoins spécifiques de chacun. Son montant est donc varié, selon qu’il s’agit de financer une aide humaine (régulière ou non), une aide technique, une aide liée aux transports ou une aide animalière…
En ce qui concerne l’habitation, la (Pch) peut financer tout ou partie des travaux d’aménagement, afin de permettre à la personne handicapée de circuler dans son logement, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer en toute sécurité. Ces aménagements peuvent aussi être réalisés chez un proche qui héberge la personne handicapée. Ce proche doit avoir la personne handicapée ou avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu’au quatrième degré.
Le montant de l’aide est de :
• 100% du montant des travaux dans la limite de 10 000 euros par période de dix ans, pour les travaux d’un montant inférieur à 1 500 euros ;
• 50% du montant des travaux dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans, pour les travaux d’un montant supérieur à 1 500 euros.
Lorsque ces travaux d’aménagements sont jugés techniquement impossibles ou trop coûteux, les frais de déménagement pour un logement répondant aux normes d’accessibilité peuvent alors être pris en charge au titre de la (Pch) à hauteur de 3 000 euros par période de dix ans.
Les subventions
L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) accorde des subventions assez importantes afin d’aider, sous conditions de ressources, les particuliers à faire des travaux dans leur logement, notamment pour l’adapter aux besoins d’une personne handicapée. Le demandeur peut être un propriétaire occupant, un locataire (avec l’accord de son bailleur) ou même un syndicat de copropriétaires.
Le montant de la subvention est de :
• 35% ou 50% (selon les ressources du foyer) du montant des travaux, dont le plafond est fixé
à 20 000 euros hors taxes, pour les propriétaires occupants ;
• 35% dans la limite de 60 000 euros par logement, pour les propriétaires bailleurs ;
• 70%, plafonné à 15 000 euros, pour les copropriétés entreprenant des travaux d’accessibilité de l’immeuble.
Toute demande de subvention doit être déposée auprès de la délégation locale de l’Anah, accompagnée d’une justification de handicap et d’un document permettant d vérifier l’adéquation du projet aux besoins. Il faut également joindre un dossier technique, dont le coût peut être pris en charge en tout ou partie, s’il est réalisé par un organisme agrée par l’Anah.
D’autres organismes sont habilités à verser des subventions, généralement aux plus modestes. Il s’agit des collectivités locales, des caisses de retraite (pour les personnes handicapées retraitées) et de la Caisse d’allocation familiale.
Les prêts
Les comités interprofessionnels du logement (Cil) peuvent accorder, sans conditions de ressources, aux personnes handicapées un prêt au taux maximal de 1% hors frais de dossier, voire une subvention, dont le montant est de 9 600 euros par logement ans la limite de 50% du coût des travaux. Ce montant peut être majoré de 16 000 euros pour des aménagements spécifiques, dans la limite de 50% du montant des travaux (60% pour les propriétaires occupants dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du prêt à l’accession sociale). Avant toute demande, il est obligatoire d’obtenir l’avis d’un des organismes agréés.
Le crédit d’impôt
Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’installation et de remplacement des équipements pour les personnes handicapées (la liste est fixée par arrêté du 9 février 2005). Il peut s’agir de l’adaptation d’une baignoire, de la pose de mains courantes, de l’installation d’un appareil élévateur…
Pour que la personne puisse bénéficier de ce crédit d’impôt, les équipements doivent être installés par un professionnel dans la résidence principale de l’intéressé (propriétaire ou locataire).
Le montant du crédit est de 25% des dépenses, plafonnées à :
• 5 000 euros pour une personne seule,
• 10 000 euros pour un couple (+400 euros par personne à charge supplémentaire).
Ces plafonds s’appliquent sur toutes les dépenses effectuées sur une période de cinq ans.
Les aides humaines à domicile
La prestation de compensation du handicap peut permettre à son bénéficiaire de payer un salarié (qui peut être un membre de sa famille, appelé alors « aidant familial ») ou une entreprise prestataire de services, qui va l’aider dans les actes de la vie courante (toilette, déplacement, alimentation…) ou assurer une surveillance constante. L’aide sociale du département est également bien utile pour les personnes aux revenus modestes (moins de 777,16 € par mois pour une personne seule, et 1 206,59 € par mois pour un couple), puisqu’elle peut apporter des services comme une aide ménagère ou la fourniture de repas (livrés à domicile ou servis dans un foyer-restaurant). La demande doit être faite auprès du centre d’action sociale de la commune. Enfin, il existe des services d’accompagnement à la vie sociale (Savs), composés d’équipes pluridisciplinaires qui contribuent à la réalisation du projet de vie de personnes handicapées par un accompagnement adapté favorisant leurs liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. Ces services sont entièrement financés par le département. La demande doit être faite auprès de la Mdph (Maison départementale des personnes handicapées).
